CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1

1.1 - Toute demande d'exécution de l'une de nos prestations implique l'acceptation sans restriction ni réserves de toutes les clauses mentionnées dans nos Conditions Générales de Vente.

1.2 - Les seules dérogations qui nous sont opposables sont des dérogations écrites et signées par le dirigeant de Dilitrans.

Article 2

2.1 - Toute prestation commencée et interrompue à la suite d'un fait dont la responsabilité ne nous est pas imputable sera facturée au donneur d'ordre au même titre qu'une prestation terminée. Il en sera de même en cas de défaillance de l'expéditeur ou du destinataire pour quelque cause que ce soit.

2.2 - Compte tenu de la spécificité de nos prestations, particulièrement en ce qui concerne les courses express, où nous intervenons à partir d'un ordre téléphonique, il est formellement convenu entre Dilitrans et le donneur d'ordre que la preuve de début et/ou de fin de prestation est apportée par la signature et/ou le tampon de l'expéditeur et/ou du destinataire ou de leur représentant, apposés sur le carnet du chauffeur au début ou à la fin de la prestation ou sur tout autre document nous concernant.

Article 3

3.1 - Les délais que nous indiquons sont fournis à titre indicatif. Leur non-respect ne peut en aucun cas donner lieu à une indemnisation quelconque.

3.2 - Toute immobilisation au départ ou à l'arrivée entraînera une majoration du prix de la prestation initiale et sera facturée en conséquence.

Article 4

4.1 - La totalité des objets qui nous sont confiés à des fins d'acheminement est placée sous la responsabilité directe du donneur d'ordre. En aucun cas notre responsabilité directe ou indirecte ne pourra être recherchée à la suite d'un incident ou d'un accident dans lequel la nature des objets ou produits qui nous sont confiés constituerait un facteur aggravant et ce, quelle que soit l'origine du sinistre, même en cas de faute grave de notre part.

4.2 - Étant donné que l'expéditeur et/ou le donneur d'ordre est mieux placé que nous pour connaître la nature et la valeur des objets qu'il nous confie à des fins d'acheminement, il lui appartient de prendre toutes les dispositions nécessaires quant à leur protection, à leur emballage ainsi qu'à leur assurance en valeur réelle.

4.3 - En l'absence de déclaration de valeur et dans tous les cas où notre responsabilité serait engagée et ce, à quelque titre que ce soit, elle est strictement limitée à la réparation du dommage matériel direct, à l'exclusion de tout autre. En aucun cas cette réparation ne pourra excéder ni les sommes prévues à ce titre par la législation en vigueur et applicable à la prestation considérée, ni, à défaut, 23 / / kg avec un maximum de 750 € / colis perdu ou endommagé, et ce quel qu'en soit le poids, la nature ou les dimensions.

4.4 - Dans les cas où il y a pluralité de prestataires et en l'absence d'assurances complémentaires, il sera fait appel à la clause 4.3 ci-dessus en cas de sinistre.

4.5 - Chaque fois que les besoins en assurance excèdent les limites ci-dessus, il appartient au donneur d'ordre de saisir son propre assureur.

4.6 - Toute réclamation visant à mettre en cause notre responsabilité à des fins d'indemnisation doit être notifiée immédiatement au chauffeur lors de la livraison et confirmée par lettre recommandée dans les 2 jours.

Article 5

5.1 - Toutes nos factures sont payables au comptant, sans escompte et à nos bureaux, sauf accords particuliers.

5.2 - Chaque fois que des conditions de règlement auront été établies, le non paiement à l'échéance prévue entraînera sans autre formalité, l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues, majorées d'une indemnité forfaitaire de 15 % du montant total de la créance et êre inférieur à 228 € hors taxes.

5.3 - Dans l'hypothèse où la régularisation n'interviendrait pas dans les huit jours suivant la réception de notre lettre de rappel, une procédure pourrait être engagée. Dans ce cas, les frais de recouvrement seront supportés dans leur totalité par le débiteur.

Article 6

Tout litige est du domaine exclusif du Tribunal de Commerce du Siège Social.